Le fonctionnement de la taxe

Quand doit-on s'en acquitter ?

Du 1er janvier au 28 février de chaque année

De quelle façon ?

Depuis 2006, l'entreprise doit obligatoirement verser sa TA par l'intermédiaire d'un organisme collecteur. Elle ne peut plus verser directement auprès des centres de formation.
Les formalités administratives relatives au traitement de cette contribution peuvent être fastidieuses : oubliez ces contraintes et facilitez-vous la TA !

Nous nous engageons à :

- Calculer le montant de votre TA

- Vous apporter gratuitement un soutien administratif, juridique et fiscal :
> Habilitations des écoles
- Catégorie A : BEP, CAP, BAC
- Catégorie B : BAC +2 à BAC +4
- Catégorie C : BAC +4 et +
> Déductions
> Pièces à joindre
> Règlementation en vigueur...

- Vous éviter des erreurs, des retards et pénalités :
> Contrôle et suivi de votre TA tout au long du processus
> Demandes d'exonération
> Reçus libératoires...

- Respecter vos choix d'affectation

- Reverser intégralement votre TA

Investissez pour vous, chez vous !

Un versement local permettra aux établissements de votre CCI ou de votre département d'assurer un enseignement de qualité, au plus près de vos réalités et qui répond à vos besoins de recrutement.

Au CFA, Lycée de la CCI ou à l'IFAG Sud-Est, vous pourrez recruter parmi + de 1 700 diplômés du CAP au BTS issus d'une quarantaine de formations différentes avec un taux de réussite de plus de 85 %.

Détail assujettissement

Qui verse la TA ?

Toute personne physique ou société exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumise au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ayant un salarié au moins.

Qui est exonéré ?

Grâce à votre apprenti, vous pouvez être exonéré de TA : toutes les entreprises dont la masse salariale annuelle est < à 93 314,00 € (pour 2010, salaires 2009) et qui emploient un apprenti au moins durant l'année de référence.

Assiette de calcul et répartition

L'assiette de la TA est constituée par l'ensemble de la masse salariale versée durant l'année civile (identique à l'assiette qui sert de base aux calculs des cotisations de sécurité sociale - DADS).

Versements et déductions

Les versements en nature sont encore possibles à ce jour, contactez-nous.

Contribution obligatoire

Toute entreprise qui emploie un apprenti au 31 décembre de l'année de référence a l'obligation de verser la partie QUOTA au CFA de son apprenti.

Experts-comptables, simplifiez-vous la taxe :

Pour tous vos clients et la Formation Professionnelle Continue (entreprises de moins de 10 salariés).

Choisissez la e-gestion, gagnons du temps

- un accès direct et sécurisé pour votre déclaration
- un conseil personnalisé et une hotline permanente
- un outil de traitement personnalisé de la TA automatisant les calculs et intégrant la complexité de la règlementation

Oeuvrons pour l'environnement

- Un principe déjouant les éditions papier et les transmissions de courrier.

Un service à la carte, rapide et efficace

Étape 1 : transmettez-nous votre DADSU (Déclaration Automatisées des Données Sociales Unifiées). Nous la décryptons pour les seules données utiles à la TA et à la FPC (Formation Professionnelle Continue).

Étape 2 : nous réalisons pour vous GRATUITEMENT la totalité des opérations de traitement et toutes les démarches administratives.

Une équipe de conseillers à votre disposition :

- traite également votre déclaration de formation professionnelle continue (- de 10 salariés)
- vous conseille tout au long du processus TA
- vous aide à réaliser votre déclaration TA en ligne
- vous libère de cette démarche obligatoire en quelques minutes.